SCOT

Le SCOT du Pays de La Châtre en Berry

Le SCOT c'est quoi ?

Le SCOT est un document d'urbanisme qui traduit un projet de territoire à l'échelle du Pays.

  • Issu de la loi SRU du 13 décembre 2010 (Solidarité et Renouvellement Urbains)
  • Renforcé par la loi Grenelle 2 ENE du 12 juillet 2010 (Engagement National pour l'Environnement)
  • Réaffirmé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014

Elaboré en concertation avec tous les élus et les acteurs locaux,  il définit les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire pour les 20 prochaines années et sera révisé tous les 6 ans.

Il vise à mettre en cohérence les politiques de transport, d'urbanisme, d'habitat, d'économie et d'environnement du territoire en respectant les principes du développement durable indiqués dans la loi Grenelle 2.

Ce document servira de cadre de référence aux 51 communes du Pays en s'imposant aux documents d'urbanisme locaux : PLU, POS...

Au 1er janvier 2017, les communes non couvertes par un SCOT ne pourront plus, sauf dérogation du Préfet, ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU) ou naturelle (N). 

Le SCoT du Pays de La Châtre en Berry
La mise en oeuvre

Les élus du Pays de La Châtre en Berry ont souhaité se doter d'un SCOT à l'échelle du Pays pour affirmer leur volonté de maîtriser le développement et l'aménagement de leur territoire.

Le Comité Syndical du 3 novembre 2014 a proposé l'adhésion des trois Communautés de Communes constituant le Pays afin d'avoir "la compétence SCOT".

Le 6 mai 2015 l'arrêté préfectoral entérine la modification des statuts acceptée par les Communautés de Communes de la Châtre Ste Sévère, de la Marche Berrichonne et du Val Bouzanne.

L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 fixe le périmètre du SCOT intègrant les 51 communes du territoire du Pays de La Châtre en Berry.

Prescription de l'élaboration

Télécharger la délibération de prescription du SCoT du Pays de La Châtre en Berry validé lors du Comité syndical du 1er avril 2016.

Délibération de prescription