Budget

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
DU BUDGET PRIMITIF 2017
ET DU BUDGET ANNEXE SCOT 2017

Préambule

Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) imposent à toutes les collectivités, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, qui devra être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe évoqué ci-avant, cette note présente de façon brève et synthétique le Compte Administratif 2016, le budget primitif 2017 et le budget annexe SCoT 2017.

Cette note, ainsi que les documents budgétaires, seront téléchargeables sur le site internet du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry http://www.pays-lachatre-berry.com/ dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Le vote du budget du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry répond aux principes suivants :
‒ Le Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry étant un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (La Châtre), les règles budgétaires précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondent à celles d’une commune de plus de 3 500 habitants

‒ Le budget est voté pour l’année civile jusqu’à fin mars, voire mi-avril certaines années. En général, le Syndicat vote son budget en mars et approuve en même temps le compte de gestion N-1 du receveur, le compte administratif N-1 du Syndicat ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice N-1.

‒ Le Syndicat possède un budget principal et un budget annexe SCoT, disposant chacun d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Le budget du Syndicat doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

1. LES PROGRAMMES PORTÉS PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

A – Contrats Régionaux « 3G 2012-2017 » et « CRST 2017-2022 » en cours d’élaboration (pas de gestion déléguée des crédits régionaux) : le Pays bénéficie de ce contrat régional pour financer son ingénierie (forfait pour les postes de l’agent de développement et de son assistante, subvention pour des chargés de missions spécifiques) et réaliser des études.
B – Programme Leader 2014-2020 (pas de gestion déléguée des crédits européens FEADER) : le Pays bénéficie de ce programme européen pour financer son ingénierie (animation et gestion du LEADER), des études voire des expérimentations.
C – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH 2012- 2017 (pas de gestion déléguée des crédits de l’ANAH) : le Pays bénéficie de ce programme de l’ANAH pour financer son ingénierie (animation-gestion de l’OPAH), des études voire des expertises (Expertise & Habitat, bureau d’étude thermique)
D – Mesures Agro-Environnementales et Climatiques MAEC 2015-2017 (pas de gestion déléguée des crédits européens FEADER) : le Pays bénéficie d’une subvention du ministère de l’agriculture pour financer l’animation des MAEC réalisée par des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM, Indre Nature et Chambre d’agriculture de l’Indre)
E – Schéma de Cohérence Territoriale SCoT en cours : élaboration d’un document d’urbanisme de planification stratégique à l’échelle du territoire générant des dépenses liées à son ingénierie (animation-gestion du SCoT par un chargé de mission) et au recours à des prestations extérieures (bureaux d’études spécialisés, experts en urbanisme, juristes, …).
F – Contrat Local de Santé CLS en cours d’élaboration : le Pays bénéficie d’une aide de l’ARS et du FEADER pour financer son ingénierie (élaboration du CLS par une chargée de mission).

2. LES ACTIONS PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY
A – Animation de la Trame Verte et Bleue 2016-2017 : le Pays a confié l’animation de la TVB à des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM en partenariat avec Indre Nature, SCIC BEB et CODAR).
B – Opération zéro pesticide 2016-2017 : le Pays a confié l’accompagnement de 5 communes vers une démarche « zéro pesticide » à des prestataires extérieurs (Indre nature, CPIE Brenne Berry).

3. LES ETUDES PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY
A – Etude d’assistance à maîtrise d’ouvrage des Communautés de Communes pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables « Indre à vélo » et « Compostelle à Vélo » à engager en 2017.

 

Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2016

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Note de présentation synthétique du Budget Primitif 2017

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Note de présentation synthétique du Budget annexe SCOT 2017

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