Budget

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET COMPTE ADMINISTRATIF SCOT 2020 ET
DU BUDGET PRIMITIF 2021

Préambule

Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) imposent à toutes les collectivités, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, qui devra être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe évoqué ci-avant, cette note présente de façon brève et synthétique le Compte Administratif 2020 et le budget primitif 2021.

Cette note, ainsi que les documents budgétaires, seront téléchargeables sur le site internet du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry http://www.pays-lachatre-berry.com/ dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Le vote du budget du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry répond aux principes suivants :
‒ Le Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry étant un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (La Châtre), les règles budgétaires précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondent à celles d’une commune de plus de 3 500 habitants

‒ Le budget est voté pour l’année civile jusqu’à fin mars, voire mi-avril certaines années. Lors du vote de son budget, le Syndicat approuve également le compte de gestion N-1 du receveur, le compte administratif N-1 du Syndicat ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice N-1.

‒ Le Syndicat possède un budget principal, disposant d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Le budget du Syndicat doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

1. LES PROGRAMMES PORTÉS PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY


A – Contrat Régional CRST 2018-2024 (pas de gestion déléguée des crédits régionaux) : le Pays bénéficie de ce contrat régional pour financer son ingénierie (forfait pour les postes de l’agent de développement et de son assistante, subvention pour des chargés de missions spécifiques) et réaliser des études.


B – Programme LEADER 2014-2022 (pas de gestion déléguée des crédits européens FEADER) : le Pays bénéficie de ce programme européen pour financer son ingénierie (animation et gestion du LEADER), des études voire des expérimentations.


C – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH 2018-2023 (pas de gestion déléguée des crédits de l’ANAH) : le Pays bénéficie de ce programme de l’ANAH pour financer son ingénierie (animation-gestion de l’OPAH), des études voire des expertises (Expertise & Habitat, SOliHA Indre).


D – Mesures Agro-Environnementales et Climatiques MAEC 2015-2022 (pas de gestion déléguée des crédits européens FEADER et de l’Etat) : le Pays bénéficie d’une subvention du ministère de l’agriculture pour financer l’animation des MAEC réalisée par des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM, Indre Nature et Chambre d’agriculture de l’Indre).


E – Schéma de Cohérence Territoriale SCoT 2017-2020 (approbation le 19 février 2021) : élaboration du document d’urbanisme de planification stratégique à l’échelle du territoire générant des dépenses liées à son ingénierie (animation-gestion du SCoT par un chargé de mission) et au recours à des prestations extérieures (bureaux d’études spécialisés, experts en urbanisme, juristes).


F – Contrat Local de Santé CLS 2018-2021 : le Pays bénéficie d’une aide de l’ARS et de la région pour financer son ingénierie (animation du CLS qui s’achève le 31 mars 2021 par une chargée de mission).


G – Projet mobilité en milieu rural 2021-2023 : le Pays bénéficie d’une aide de l’ADEME pour financer son ingénierie (élaboration et animation du projet « Imaginons ensemble les mobilités de demain sur notre territoire rural » par un chargé de mission).

2. LES ACTIONS PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY


A – Animation des MAEC 2016 à 2022 : le Pays a confié l’animation des MAEC à des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM, Indre Nature et Chambre d’agriculture de l’Indre).


B – Réalisation de diagnostics OPAH 2018-2023 : le Pays a confié la réalisation des diagnostics OPAH « habiter mieux » à un bureau d’étude thermique (Expertise et habitat).

3. LES ETUDES PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY


A – Etude d’assistance à maîtrise d’ouvrage des Communautés de Communes pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables « Indre à vélo » et « Compostelle à Vélo » réalisée sur la période 2019/2021.


B – Réalisation d’études de faisabilité « logements indignes » : dans le cadre de l’OPAH, le Pays va confier sur la période 2018-2023 la réalisation de 3 études de faisabilité « logements indignes » maximum par an à SOliHA Indre.


C – Essaimage de cagette et fourchette sur le Pays : prestation de l’ADAR en 2021 visant à approvisionner en produits locaux la restauration collective sur le territoire.

4. LES ACTIONS PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY EN COLLABORATION AVEC D’AUTRES TERRITOIRES


A – Contrat d’Objectif de développement Territorial des Energies Renouvelables thermiques Sud Berry porté conjointement avec le Pays Berry Saint Amandois pour contribuer au développement des énergies renouvelables (chaufferies bois et géothermie) à l’échelle du Sud Berry (2018-2021, renouvelable 2021-2024).


B – Etude d’opportunité et faisabilité pour la création d’un Parc Naturel Régional Sud Berry portée par la région Centre-Val de Loire à l’échelle des Pays de La Châtre en Berry et Berry Saint Amandois pour contribuer au développement du Sud Berry en cours de réalisation (2018-2026).

Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2020

5. LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE SCoT

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Note de présentation synthétique du Budget Primitif 2021

6. LE BUDGET PRIMITIF 2021 du PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

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